Régime 30 % en 2017

Sous certaines conditions, la loi relative à l’impôt sur les salaires offre la possibilité de verser à un salarié recruté à l’étranger 30 % au maximum de son salaire sous forme d’une indemnité non imposable. Si les raisons de le maintenir sont nombreuses, les opposants à ce régime estiment qu’il doit être restreint ou même supprimé.

Deux amendements à cet effet ont été proposés (suppression du régime et instauration d’un plafond salarial), rejetés récemment par la Deuxième chambre. C’est pour l’heure une bonne nouvelle. Toutefois, c’est aussi une indication que le maintien de ce régime n’est en rien garanti. Tenez en compte dans vos communications à votre ou vos salariés.

Pour 2017, le régime 30 % peut être appliqué selon les normes salariales minimums modifiées à cet effet. Un salarié recruté à l’étranger doit percevoir au moins 37 000 € par an pour pouvoir y prétendre. À noter, hors du régime 30 %.
Une exception est faite pour les salariés de moins de 30 ans recrutés à l’étrange, titulaires d’un master qualifiant. Pour ces salariés, la norme salariale applicable en 2017 est 28 125 €. Également hors du régime 30 %.

Outre satisfaire à la norme salariale, un salarié recruté à l’étranger doit avoir été domicilié à plus de 150 kilomètres de la frontière néerlandaise avant de venir au Pays-Bas. Des exceptions sont également applicables dans ce cas.

Vous voulez savoir si votre (futur) salarié recruté à l’étranger peut prétendre au régime 30 % ? Nous sommes là pour vous conseiller ! Cliquez ici pour nous contacter immédiatement.

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Date de publication: 15/12/2016

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