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Report de l’implémentation de l’obligation de notification de détachement aux Pays-Bas
L’implémentation d’un système de notification numérique aux Pays-Bas, dans le cadre de la WagwEU (Wet arbeidsvoorwaarden gedetacheerde werknemers in de Europese Unie – Loi sur les conditions de travail des travailleurs détachés dans l’Union européenne) a été reportée. Désormais, la date d’implémentation de l’obligation de notification numérique est fixée au 1er janvier 2019.
Loi ‘WagwEU’, de quoi s’agit-il ?
La WagwEU est entrée en vigueur aux Pays-Bas le 18 juin 2016 et vise les conditions de travail applicables aux employés d’entreprises européennes travaillant temporairement aux Pays-Bas. Cette loi stipule que ce que l’on appelle « le noyau dur des conditions de travail » s’applique à ces employés pendant la durée de leur travail aux Pays-Bas.
En outre, cette loi stipule qu’un employeur européen a l’obligation de fournir des informations quand il déploie des activités aux Pays-Bas. Il devra désigner une personne de contact sur le lieu de travail qui pourra répondre aux inspecteurs et leur fournir des informations en cas d’inspection.
L’employeur a également l’obligation de tenir une administration, ce qui signifie que certaines données, concernant les travailleurs détachés aux Pays-Bas, sont entièrement documentées et peuvent également être fournies immédiatement.
Enfin, l’employeur a une obligation de notification, ce qui signifie qu’il doit signaler que les employés travailleront temporairement aux Pays-Bas, avant le début des travaux. Le destinataire vérifiera cette notification et effectuera les contrôles.
La notification devra être adressée au Ministère des affaires sociales et de l’emploi (SZW : Sociale Zaken en Werkgelegenheid) par lequel un système de notification numérique sera mis à disposition à cet effet. Les préparatifs ont été lancés au cours de l’année écoulée, par le SZW, l’Administration fiscale et la Caisse des assurances sociales (SVB). Il a été décidé que la SVB sera responsable de l’implémentation de l’obligation de notification. Toutefois, le retard dans la mise en service du système est tel qu’il ne sera pas possible de respecter la date de mise en œuvre mentionnée précédemment, ainsi l’implémentation est reportée au 1er janvier 2019.
En tant qu’employeur, de quoi dois-je tenir compte à partir de maintenant ?
Si vous faites travailler temporairement des employés, venant d’un pays de l’UE, aux Pays-Bas, alors le WagwEU s’applique. Vous devez tenir une administration et fournir des informations. Les employés ont droit à l’application du noyau dur des conditions de travail, incluant les éventuelles conditions de travail collectives (issues d’un Convention collective de travail). Ces dernières, uniquement dans le cas où une Convention collective de travail générale contraignante s’applique.
Si l’obligation de notification semble désormais être obligatoire qu’à partir du 1er janvier 2019, cela ne signifie pas que les autres obligations ne doivent pas être observées. En cas de constatation de manquements, la loi prévoit un système de pénalités applicable sur plusieurs composants, ce système étant déjà en vigueur.
Si vous faites travailler temporairement des employés néerlandais dans un autre pays de l’UE, la réglementation européenne est également applicable. D’autres pays de l’UE vont introduire ou ont déjà introduit des réglementations similaires à celles de la WagwEU.
Dans le cas d’un travail temporaire exercé aux Pays-Bas, il est en tout état de cause conseillé d’avoir une idée claire des obligations que vous devez respecter, au préalable. Interfisc peut vous assister et vous conseiller à cet effet, afin de respecter les différentes obligations liées à vos activités transfrontalières.
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus d’informations à ce sujet.
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