Enfin toute la clarté sur la cotisation dite « Insolvenzgeldumlage »
Jusqu’à très récemment, il existait un accord convenu avec la Sécurité sociale allemande selon lequel l’Insolvenzumlage, la cotisation patronale prévue pour la faillite des entreprises, ne s’appliquait pas si un employeur ne possédait pas d’établissement en Allemagne.
Toutefois, la Sécurité sociale allemande est revenue dernièrement sur cet accord et considère que cette cotisation s’applique à tous les employeurs ayant des salariés en Allemagne.
Cependant, Interfisc, en collaboration avec notre partenaire Strick Rechtsanwälte und Steuerberater, a fait en sorte que cette cotisation ne soit due qu’à partir de 2018.
Pour 2018, la cotisation s’élève à 0,06 % sur un maximum de 6.500,- € par salarié ou encore : un maximum de 46,80 € par salarié par an.
Contexte
En 2014, après une procédure qui a duré des années, la « Deutsche Renteversicherung » a finalement adopté la position d’Interfisc selon laquelle les entreprises n’ayant pas d’établissement réel en Allemagne sont exonérées du paiement de la cotisation dite « Insolvensgeldumlage ».
Les employés allemands ou travaillant sous application des conditions allemandes en Allemagne conservent cependant leur droit à l’indemnité dite « Insolvenzgeld ». Pour résumer, ceci représente une énorme économie sur les coûts salariaux et les charges administratives. De plus, à ce moment-là, les sommes déjà versées ont été remboursées à tous nos clients.
Qu’est-ce que l’«Insolvenzgeldumlage » ?
Suite au nombre croissant de faillites d’entreprises, le « Bundesagentur für Arbeit » avait enregistré un déficit d’un (1) milliard d’euros en 2009, en raison du versement de ladite indemnité « Insolvenzgeld » aux salariés.
L’indemnité dite « Insolvenzgeld » permet de continuer à verser les salaires pendant trois mois, en cas de faillite. C’est ainsi que pour combler ce gouffre, on a créé la cotisation patronale dite « Insolvenzgeldumlage ».
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus d’informations à ce sujet.
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