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Travailleurs frontaliers à domicile

Travailleurs transfrontaliers en télétravail : enfin un accord fiscal entre les Pays-Bas et la Belgique

Plus rapidement qu’attendu, un accord conclu entre la Belgique et les Pays-Bas a été publié le 8 décembre 2023, au sujet des conséquences fiscales des travailleurs à domicile aux Pays-Bas et en Belgique.

La sécurité sociale de travailleurs frontaliers travaillant à domicile

En matière de sécurité sociale, à partir du 1er juillet 2023, un règlement s’appliquera qui comprendra une exception au règlement européen 883/2004 permettant au travailleur à domicile de rester assuré socialement dans le pays de résidence de l’employeur. Par souci d’exhaustivité, nous notons que tous les travailleurs à domicile ne remplissent pas les conditions requises. Par exemple, le travailleur à domicile doit travailler exclusivement dans le pays de l’employeur et à domicile, et ce dernier à moins de 50 %. En outre, le télétravail à domicile est obligatoire.

En dépit de la « solution » apportée à la situation des travailleurs frontaliers en matière de sécurité sociale, la modification de la convention fiscale n’a pas permis d’aligner immédiatement les règles fiscales sur les nouvelles règles de sécurité sociale. Par conséquent, il était et reste encore assez compliqué pour les travailleurs frontaliers travaillant à domicile (et pour leurs employeurs) de gérer correctement les salaires et le payement des cotisations. Ce n’est pas pour rien, tenant compte des différences entre les points de départ des règles applicables aux cotisations de sécurité sociale vis-à-vis de celles applicables à l’impôt sur les salaires.  

La situation fiscale des travailleurs transfrontaliers travaillant à domicile

Le 8 décembre 2023, un accord conclu entre la Belgique et les Pays-Bas a été publié (voir sur le site officiel de overheid.nl). Cet accord se rapporte aux conséquences fiscales des travailleurs à domicile aux Pays-Bas et en Belgique. 

En d’autres termes, il s’agit de déterminer si, dans le pays de résidence des salariés qui travaillent partiellement à domicile (travailleurs transfrontaliers à domicile), un établissement stable est créé par leur employeur, qui est établi dans le pays voisin. L’existence d’un établissement stable à l’étranger a diverses conséquences fiscales, notamment en ce qui concerne l’impôt sur les salaires et l’impôt sur le revenu/les sociétés. Et donc aussi pour les salaires !

L’un des aspects les plus importants de cet accord pour les employeurs est l’arrangement pratique suivant :
On peut supposer que le bureau à domicile d’un employé dans un pays pour son employeur dans l’autre pays ne constitue en aucun cas un établissement stable si l’employé travaille 50 % ou moins de son temps de travail à domicile pour son employeur.

Cela présente au moins pour une partie un parallel avec les règles de la sécurité sociale, qui se basent également sur un pourcentage de 50 %.   

Pour être clair : cette règle se réfère à la création d’un établissement stable pour l’employeur. Cela ne signifie pas que les travailleurs frontaliers qui travaillent à 50 % ou moins depuis leur domicile ne doivent pas payer l’impôt sur le revenu ou le précompte professionnel, ce qui est toujours déterminé sur la base des “anciennesrègles. Espérons qu’une solution sera finalement trouvée pour ce point également.

Nous continuerons à examiner les détails de ce nouvel accord.

Pour l’instant, il est important de noter que la question de savoir si vous disposez ou non d’un établissement stable à l’étranger est TOUJOURS évaluée sur la base de l’ensemble des faits et des circonstances.

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