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Véhicule de fonction soumis à la taxe sur la valeur ajoutée en Allemagne

Une modification de la directive relative à la taxe sur la valeur ajoutée dans l’Union européenne est intervenue le 01/07/2013. Cette directive stipule que le lieu de location d’un véhicule loué plus de 30 jours à un particulier est le lieu de résidence de cette personne.

Le ministère des Finances allemand estime que la mise à disposition d’une voiture de société doit être considérée comme étant une location de longue durée (plus de 30 jours) lorsque le salarié peut également l’utiliser à titre privé. Ceci implique que tout employeur ayant un salarié en Allemagne est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’il met à la disposition de son employé un véhicule de fonction, et doit par conséquent, être immatriculé à la TVA en Allemagne et faire une déclaration annuelle.

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Source: STRICK – Rechtsanwälte & Steuerberater (2017)

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