Véhicule de fonction soumis à la taxe sur la valeur ajoutée en Allemagne
Une modification de la directive relative à la taxe sur la valeur ajoutée dans l’Union européenne est intervenue le 01/07/2013. Cette directive stipule que le lieu de location d’un véhicule loué plus de 30 jours à un particulier est le lieu de résidence de cette personne.
Le ministère des Finances allemand estime que la mise à disposition d’une voiture de société doit être considérée comme étant une location de longue durée (plus de 30 jours) lorsque le salarié peut également l’utiliser à titre privé. Ceci implique que tout employeur ayant un salarié en Allemagne est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’il met à la disposition de son employé un véhicule de fonction, et doit par conséquent, être immatriculé à la TVA en Allemagne et faire une déclaration annuelle.
Hésitez pas à nous contacter en cas de questions. Cliquez ici pour nous contacter immédiatement.
Source: STRICK – Rechtsanwälte & Steuerberater (2017)
Voir tous les articles
- Date de publication:
Rester au courant de développements dans le domaine international des ressources
humaines ?
Via nos infos “L’actualité des RH à l’international” nous vous informerons plusieurs fois par an sur les développements dans le domaine de l’emploi transfrontalier & des obligations patronales aux Pays-Bas, en Belgique, en Allemagne, en France, au Royaume-Uni et en Italie.
Ensemble, attentifs à trouver des solutions
Interfisc propose depuis 1972 des solutions RH et salaires à l’international, en Belgique, France, Pays-Bas, Allemagne, Royaume-Uni et Italie. Depuis nos bureaux aux Pays-Bas et en Belgique, notre équipe internationale de quarante-cinq collaborateurs attentifs et passionnés met son expertise à votre service.
- Connaissance approfondie des règles locales en matière de droit du travail, de sécurité sociale, d’imposition, d’avantages sociaux, de santé et de sécurité
- Nous vous informons des changements intervenant dans la réglementation locale, et nous vous proposons des solutions concrètes
- Un seul interlocuteur pour toutes vos questions
- Expert en gestion internationale de la paie depuis 1972
- Nous parlons votre langue !
Avez-vous besoin d’informations supplémentaires?
Questions sur tout ce qu’il faut organiser? Notre équipe de support client est à votre disposition, vous pouvez nous joindre par téléphone ou via le formulaire de contact.
Vous n’avez pas trouvé ce que vous cherchez?
Dans le monde de l’emploi transfrontalier chaque situation est unique.
En cas de questions auxquelles notre site internet ne répond pas, n’hésitez pas à nous les poser, nous nous ferons un plaisir de réfléchir avec vous!
En savoir plus?
Inscrivez-vous à nos infos !
Restez au courant des obligations patronales aux Pays-Bas, en Belgique, en Allemagne, en France, au Royaume-Uni et en Italie.
- Copyright Interfisc 2024
- Copyright Interfisc 2024