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Établissement stable à l’étranger

Avez-vous un établissement stable à l'étranger ? Autrement dit : vos activités à l'étranger entraînent-elles une obligation fiscale à l'étranger ?

Si vous exercez des activités à l’étranger sans en étudier les conséquences fiscales, les autorités fiscales de l’autre pays peuvent se manifester pour vous signaler que ces activités sont considérées comme un établissement stable (ES) dans l’autre pays.

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Qu’est-ce qu’un établissement stable ?

Si vous disposez d’un établissement stable à l’étranger, cela signifie, entre autres, que l’impôt sur les bénéfices ou sur les sociétés doit être payé sur les bénéfices réalisés dans le cadre des activités de l’établissement stable. Pour déterminer les bénéfices, il faut bien entendu tenir des registres financiers distincts de ceux du pays d’origine. Un établissement stable est en fait une cheville pour les autorités fiscales, à laquelle d’autres types d’impôts peuvent également être accrochés.

Le terme “établissement stable” suggère quelque chose de tangible (un bureau, un entrepôt, etc.), mais rien n’est moins vrai. Il est issu de la législation et de la réglementation fiscales et se définit comme suit :
« un établissement stable dans lequel l’entreprise effectue tout ou une partie de son activité. »

Cette définition figure dans toutes les conventions de double imposition conclues entre les pays. Elle est si générale qu’il est difficile d’en déduire quelles activités sont ou ne sont pas considérées comme un établissement stable.

En quoi s’agit-il d’un établissement stable ?

Le concept d’établissement stable, au sens auquel l’administration fiscale, l’entend varie en fonction des pays.

Exemple d’établissement stable en Belgique
L’administration fiscale belge a estimé qu’une société néerlandaise disposait d’un établissement stable en Belgique. Cette société avait installé dans les piscines des distributeurs automatiques permettant aux visiteurs d’acheter des bonnets de bain moyennant paiement. Ce distributeur automatique de la société néerlandaise dans la piscine en Belgique a permis de conclure que la société disposait d’un établissement stable en Belgique.

Exemple d’établissement stable aux Pays-Bas
Un Néerlandais, marié à une résidente belge, commercialise du matériel militaire d’occasion et s’approvisionne principalement aux États-Unis et au Royaume-Uni. Le conjoint belge a également une entreprise individuelle et une partie des achats de matériel militaire se fait par l’intermédiaire du numéro de TVA annuel. Le Néerlandais dispose structurellement d’un entrepôt aux Pays-Bas à partir duquel les livraisons sont effectuées. Les factures d’achat et de vente passent également par les Pays-Bas.

Le Néerlandais vit maintenant avec son épouse en Belgique, mais il reçoit un recouvrement de créances de la part des autorités fiscales néerlandaises. Vivant en Belgique, fait valoir qu’il n’est pas assujetti à l’impôt aux Pays-Bas dans la mesure où il dirige son entreprise depuis la Belgique. Cependant, les autorités fiscales néerlandaises ont estimé qu’en tant que contribuable étranger, il dirige son entreprise à partir d’un établissement permanent (l’entrepôt), et qu’il est donc imposable sur les bénéfices attribuables aux Pays-Bas. Le tribunal a donné raison à l’administration fiscale.

Existe-t-il un type d’établissement non stable ?

Oui, auquel cas on parle d’établissement non stable. Les conventions fiscales précisent quand les activités d’une entreprise à l’étranger entraînent une obligation fiscale dans ce pays. En outre, de nombreuses conventions mentionnent explicitement certaines activités (comme, par exemple, l’article 7 de la nouvelle convention fiscale belgo-néerlandaise) qui ne requièrent pas d’établissement stable, à condition qu’elles soient de nature préparatoire ou auxiliaire. Toutefois, l’interprétation de cette disposition n’est pas claire à 100 % et il n’a pas encore été possible de déterminer comment cette question sera examinée dans le cadre de la nouvelle convention.

En tout état de cause, nous vous conseillons d’être très prudent et, de préférence, lorsque votre entreprise est ou sera active à l’étranger, de vérifier à l’avance si vos activités pourraient donner lieu à un établissement permanent dans ce pays et quelles pourraient en être les conséquences fiscales. *

Chaque situation est différente et sera évaluée en fonction des faits et circonstances spécifiques. En général, le fait d’avoir son propre représentant salarié à l’étranger ne doit pas conduire immédiatement à un établissement permanent, tant que l’on reste dans une certaine limite, par exemple en vendant et en livrant depuis le pays d’établissement à des clients à l’étranger (bien qu’un pays comme la France ait toujours été très critique à cet égard et que l’on s’attende à ce que d’autres pays ne soient pas non plus aussi “accommodants” à l’avenir).

Si le représentant agit sur la base d’une procuration que vous lui avez donnée et qui lui permet de conclure des contrats avec des clients à l’étranger au nom de votre entreprise, il y a déjà une forte probabilité qu’un établissement stable soit établi, ce qui entraînera également l’assujettissement à l’impôt sur les bénéfices à l’étranger.

Comment savoir si vos activités entraînent une imposition à l'étranger ?

Si vous souhaitez en savoir plus sur les conséquences de la présence de personnel dans différents pays, téléchargez notre série de fiches d’information sur le personnel à l’étranger ci-dessous :

Grâce à notre contrôle d’établissement stable, nous identifions les risques pour vous et vous conseillons sur les conséquences possibles ainsi que sur les étapes suivantes.

La situation à l’étranger va-t-elle changer ?

Dans ce cas, vérifiez à nouveau s’il existe toujours un établissement stable. Si, par exemple, vous décidez de louer des locaux commerciaux, d’autoriser vos employés étrangers à travailler à domicile, de donner à vos employés à l’étranger le pouvoir de conclure des contrats avec des clients de manière indépendante ou d’engager un PDG résidant dans l’autre pays, il vaut certainement la peine de procéder à un contrôle de la validité.

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