Détachement et mise à disposition de salariés en Belgique
Détachement et mise à disposition de salariés en Belgique
De nombreuses personnes évoquent le « salary split » en cas d’optimalisation salariale. Il s’agit de la meilleure façon d’obtenir un avantage fiscal quand on possède ou fait « quelque chose » à l’étranger. Il est vrai que la mise en place d’un « salary split » peut parfois s’avérer intéressante et procurer des profits nets. Ce n’est toutefois pas toujours le cas. Et dans la pratique, cela implique en outre pas mal de paperasses et de démarches administratives, dans différents pays. Il est donc important de comparer les coûts aux avantages.
Pouvons-nous vous aider ?
Si vous avez encore des questions après avoir lu cet article, nous nous ferons un plaisir de vous aider. Notre équipe d'assistance à la clientèle est à votre disposition !
En quoi consiste l’interdiction de mise à disposition ?
Bien entendu, nous pouvons vous aider à développer un tel scénario, mais dans cet article, nous souhaitons nous arrêter un instant sur une situation très courante dans notre pratique, à savoir la création, souvent involontaire, d’un « salary split ». Tout simplement en raison du fait qu’un employé travaille dans plusieurs pays pour son employeur, ce qui résulte en une obligation fiscale dans d’autres pays, en plus du pays de résidence et/ou du pays d’emploi.
L’interdiction porte sur :
- La mise à disposition d’employés auprès d’un tiers (« l’utilisateur »)
- qui utilise les services de ces employés et
- qui exerce sur eux l’autorité (ou une partie de l’autorité) normalement exercée par l’employeur.
L’interdiction de mise à disposition d’employés ne s’applique pas aux bureaux d’intérim, mais ils sont soumis à une demande d’autorisation assortie de conditions strictes.
Le cas de la sous-traitance est différent. La sous-traitance consiste pour un employeur à faire exécuter, à sa demande et pour son compte, par son employé des tâches déterminées dans une autre entreprise. Bien que cette pratique ne soit pas interdite, nous vous recommandons la prudence.
Mise à disposition ou sous-traitance ?
Dans la pratique, il est parfois difficile d’établir s’il est question de mise à disposition ou de sous-traitance. Il est important de savoir qui donne les instructions aux employés concernés et sur quels sujets :
Sécurité et bien-être au travail :
Les instructions données par « l’utilisateur » à l’employé au sujet des règles de sécurité et de bien-être au travail ne sont pas considérées comme relevant de l’autorité ou de la responsabilité de l’employeur, même partiellement. Il ne s’agit donc pas là d’une mise à disposition interdite.
Autres aspects :
Pour les dossiers qui n’ont rien à voir avec la sécurité et la santé au travail (tous les autres cas), les règles suivantes s’appliquent :
- Employeur et utilisateur doivent conclure un accord écrit
- Cet accord doit préciser les instructions que l’utilisateur peut donner au(x) employé(s), à l’exception des instructions relatives à la sécurité et au bien-être
- L’organisation et l’exécution effective du contrat doivent être totalement conformes aux termes du contrat
- Les possibilités d’instructions données à l’utilisateur en respect des termes de l’accord ne doivent pas être étendues à tel point qu’elles léseraient la responsabilité de l’employeur.
Les problèmes éventuels
Si ces conditions ne sont pas respectées, vous êtes en infraction. L’inspection sociale peut examiner attentivement l’accord conclu entre les deux parties et le comparer à la situation réelle, et vice-versa. Dans la pratique, cela posera probablement peu de problèmes. La dernière condition, cependant, peut donner lieu à davantage d’interprétations et de discussions, puisqu’elle n’est pas précisée par des critères qualitatifs ou quantitatifs valides. La question suivante se posera alors : dans quelle mesure la responsabilité de l’employeur a-t-elle été lésée au point que la mise à disposition soit interdite ?
Évitez les problèmes !
Vous vous trouvez dans une situation de détachement, de mise à disposition ou de sous-traitance en Belgique ? Contactez-nous au préalable pour éviter des difficultés. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous conseiller sur la base de votre situation particulière ou vous assister dans la rédaction d’un accord approprié.
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