Concertation des salariés conditions de travail aux Pays-Bas
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Plus de concertation des salariés sur les conditions de travail : qu’est-ce qui change pour les employeurs ?
Les règles relatives à la participation des salariés en matière de santé et de sécurité au travail sont renforcées. Une modification de la loi néerlandaise sur les conditions de travail (Arbowet) précise davantage que les employeurs doivent informer, associer et consulter activement les salariés au sujet de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail.
Point important : cette obligation ne s’applique pas uniquement aux organisations dotées d’un conseil d’entreprise (ondernemingsraad) ou d’une représentation du personnel (personeelsvertegenwoordiging). Les employeurs qui ne disposent pas d’un tel organe doivent eux aussi impliquer les salariés dans la politique de santé et de sécurité au travail.
Alignement sur la réglementation européenne
Cette modification vise à mieux aligner la réglementation néerlandaise sur la directive européenne relative à la sécurité et à la santé au travail. Cette directive souligne depuis longtemps l’importance de la consultation des salariés en matière de conditions de travail.
Dans la pratique, ces obligations existaient déjà en grande partie aux Pays-Bas, mais l’adaptation de l’Arbowet les rend désormais plus explicites et plus concrètes. Cela signifie également que les autorités néerlandaises (Nederlandse Arbeidsinspectie) pourront contrôler et sanctionner plus strictement.
Pas de conseil d’entreprise ni de représentation du personnel ? Impliquer malgré tout les salariés de manière active
Une clarification importante de la loi est que les employeurs doivent impliquer activement les salariés, même en l’absence de conseil d’entreprise ou de représentation du personnel. Dans ce cas, l’employeur doit consulter directement les salariés au sujet de la politique de santé et de sécurité au travail.
Il ne s’agit pas d’une simple communication ponctuelle, mais d’une implication structurelle dans les décisions ayant un impact sur la sécurité et la santé sur le lieu de travail.
Sur quels sujets les salariés doivent-ils être consultés ?
La loi cite explicitement plusieurs sujets pour lesquels la consultation des salariés ou la participation du personnel est requise, notamment :
- L’inventaire et évaluation des risques (RI&E) et le plan d’action
- Le choix et l’organisation du service de santé et de sécurité au travail (arbodienst)
- Le recours à des experts, tels que le médecin du travail ou un expert en sécurité
- La désignation et l’organisation des secouristes d’entreprise (BHV)
- Les mesures importantes en matière de sécurité et de santé
Les employeurs doivent pouvoir démontrer que les salariés ont été informés et impliqués sur ces points.
Un droit explicitement reconnu aux propositions des salariés
Nouveauté : les salariés obtiennent explicitement le droit de formuler eux-mêmes des propositions concernant les conditions de travail. Pensez par exemple à des améliorations en matière de sécurité, de charge de travail, d’ergonomie ou de mesures de prévention.
Pour les employeurs, cela implique de prendre ces propositions au sérieux et d’engager le dialogue à ce sujet.
Qu’est-ce que cela signifie pour les employeurs et les RH ?
Pour de nombreuses organisations, il s’agit surtout d’un renforcement d’obligations existantes, plutôt que d’une politique entièrement nouvelle. L’accent sera toutefois davantage mis sur :
- Informer activement sur les risques liés au travail
- Consulter les salariés de manière démontrable
- Documenter les concertations et la prise de décision
- Accorder une attention structurelle à la participation du personnel dans la politique de santé et de sécurité au travail
Pour les RH et les employeurs, il est important de vérifier si les processus actuels sont suffisamment adaptés à ces exigences, en particulier en cas de croissance, de structures internationales ou d’évolution des conditions de travail.
Réduire les risques grâce à une attention précoce à la participation du personnel
Comme pour toute autre modification de la réglementation en matière de santé et sécurité au travail, des accords clairs et une bonne documentation réduisent le risque de discussions, d’amendes ou de responsabilité. C’est particulièrement pertinent pour les employeurs sans conseil d’entreprise, ou pour les employeurs étrangers ayant du personnel aux Pays-Bas, qui connaissent moins bien ces obligations locales.
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Interfisc suit les évolutions de la législation néerlandaise et les traduit en informations claires pour les employeurs. Vous restez ainsi informé de ce qui change et de ce que cela peut signifier en pratique.
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