Règlement-cadre sur le télétravail à l’étranger
Vous employez des salariés qui travaillent à domicile à l'étranger ?
Si c’est le cas, vérifiez dans quel pays ils devraient/pourraient être soumis à la sécurité sociale!
RÈGLES GÉNÉRALES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE EN CAS DE TRAVAIL TRANSFRONTALIER
La règle générale de la sécurité sociale dans le travail transfrontalier est qu’un salarié est soumis à la sécurité sociale du pays où il travaille (principe du pays de travail). Sous certaines conditions, il peut néanmoins rester soumis à la sécurité sociale de son pays de résidence, par exemple s’il y effectue plus de 25 % de son temps de travail.
EXCEPTION POUR LE TÉLÉTRAVAIL À L’ÉTRANGER
L’augmentation considérable du travail transfrontalier à domicile, ou télétravail, a conduit à une exception importante à la règle principale relative à la sécurité sociale. En effet, au sein de l’UE en 2023, un accord-cadre a été publié et signé par de nombreux pays (dont la France, les Pays-Bas, la Belgique et l’Allemagne).
CONDITIONS DE CETTE EXCEPTION
Grâce à cet accord, un employé frontalier travaillant à domicile peut rester soumis à la sécurité sociale du le pays où se trouve son employeur, s’il remplit les conditions suivantes :
- L’employé frontalier effectue moins de 50 % de son temps de travail total à domicile dans son pays de résidence au cours d’une période de 12 mois ; ET
- L’employé frontalier et son employeur doivent convenir conjointement que la règle d’exception s’applique (à défaut, le travailleur est assuré socialement dans son pays de résidence sur la base de la règle principale, s’il y travaille plus de 25 %) ; ET
- L’accord et l’approbation subséquente s’appliquent en principe pendant 3 ans (ils peuvent être prolongés si nécessaire) ; ET
- Une demande doit être soumise à l’autorité de sécurité sociale compétente dans le pays où l’employeur est établi ; ET
- L’accord doit être avalisé au moyen d’un certificat A1, délivré par l’autorité de sécurité sociale susmentionnée, lorsque la demande remplit les conditions.
OÙ POUVEZ-VOUS INTRODUIRE UNE DEMANDE ?
- Si vous êtes établi en France, vous pouvez introduire une demande ici :
https://www.urssaf.fr/en/accueil/services/travail-etranger-mobilite.html - Si vous êtes établi en Belgique, vous pouvez introduire une demande ici : https://www.socialsecurity.be/site_nl/employer/applics/gotot/index.htm
- Si vous êtes établi aux Pays-Bas, vous pouvez introduire une demande ici, éventuellement pour plusieurs employés en même temps : https://www.svb.nl/nl/id/u-werkt-in-meerdere-landen/uitzondering-op-de-europese-aanwijsregels-aanvragen-voor-bedrijven
DANS QUELS PAYS POUVEZ-VOUS INVOQUER CETTE EXCEPTION ?
Vous pouvez voir ci-dessous quels pays “participent” à l’exception prévue par l’accord-cadre : https://socialsecurity.belgium.be/nl/internationaal-actief/grensoverschrijdend-telewerk-de-eu-de-eer-en-zwitserland
VOUS AVEZ BESOIN D'AIDE ?
Avez-vous du mal à vérifier si tout est encore correct vis-à-vis du statut fiscal et/ou de sécurité sociale de votre employé ? Et s’il a été traité correctement dans votre administration des salaires ? N’hésitez pas à nous contacter pour une analyse.
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