La règle de 183 jours
La règle de 183 jours, qu'est-ce au juste ?
Presque toute personne qui a temporairement travaillé à l’étranger ou qui détache parfois des employés à l’étranger a déjà entendu parler de la règle de 183 jours. Cette désignation est « née » au fil du temps, mais en réalité, elle ne reflète pas la portée réelle de la règle. Et par conséquent, cela mène souvent à des malentendus.
La règle des 183 jours fait partie intégrante des accords fiscaux que les pays ont passés entre eux pour éviter la double imposition sur le revenu. En Europe, les accords fiscaux sont basés sur le modèle de convention de l’OCDE (dont le cadre est identique), mais les pays peuvent toutefois conclure des accords spécifiques entre eux. Il existe ainsi un régime de compensation entre les Pays-Bas et la Belgique ainsi qu’entre les Pays-Bas et l’Allemagne.
Le régime est décrit dans l’article sur les « revenus provenant d’un travail non indépendant ».
Règle de base = paiement des impôts dans le pays de travail (principe du pays de travail)
Exception = payer des impôts dans le pays de résidence (3 conditions !)
Ces revenus sont imposés dans le pays de résidence de l’employé si trois conditions sont remplies cumulativement :
- l’employé réside moins de 183 jours dans le pays de travail et
- la rémunération n’est pas payée par ou pour le compte d’un résident (lire employeur) du pays de travail et
- la rémunération n’est pas à la charge d’un établissement stable dans le pays de travail.
Comment faut-il donc calculer ces 183 jours ?
Par convention, il faut tenir compte de différences relatives à la période de calcul de ces 183 jours : parfois, il faut effectuer les calculs par année civile, par année d’imposition ou par période de 12 mois.
Attention, il s’agit toujours de jours de séjour !
Qu’est-ce qui peut mal tourner ?
Si les trois conditions ne sont pas remplies, les impôts sont dus dans le pays de travail. Et parfois dès le premier jour de travail ! Si les paiements ne sont pas effectués, il peut en résulter des amendes et des taxes supplémentaires et, bien entendu, les corrections nécessaires dans la gestion de paie et les déclarations d’impôts des pays concernés.
Pour des raisons de commodité, de nombreuses entreprises partent du principe que si leurs employés travaillent moins de 183 jours à l’étranger, ils ne doivent donc pas payer d’impôts dans ce pays. Voici deux exemples de situations dans lesquelles les 3 conditions ne sont pas remplies, entraînant le paiement d’impôts à l’étranger :
- Une entreprise allemande affirme que ses employés ne travaillent pas plus de quatre mois aux Pays-Bas et ne sont donc pas imposables dans ce pays (car ils y travaillent moins de 183 jours). Cependant, lors de l’emprunt / engagement temporaire, le destinataire néerlandais reçoit souvent une facture pour les heures prestées par employé étranger, nommément indiqué, de sorte que la rémunération peut être considérée comme payée au nom d’un résident du pays de travail. Ainsi, la deuxième condition n’est pas satisfaite et la règle de base s’applique : les activités sont imposées dans le pays de travail.
- Une entreprise de construction belge prévoit de travailler sur un projet aux Pays-Bas pendant deux ans. La convention fiscale belgo-néerlandaise stipule que si la durée de l’exécution d’une construction dépasse un délai de 12 mois, il s’agit d’un établissement stable. En conséquence, la rémunération est à la charge d’un établissement stable aux Pays-Bas, ce qui entraîne le paiement d’impôts aux Pays-Bas. Toutefois, la durée précitée de 12 mois peut dans certains cas s’avérer plus ou moins longue.
Que faut-il retenir ? Qu’il ne faut pas toujours travailler minimum 183 jours à l’étranger avant de devoir payer des impôts à l’étranger ! Vérifiez à l’avance si une exception s’applique.
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