Pays-Bas | Indemnité kilométrique plus élevée avec effet rétroactif jusqu’au 1er janvier 2026
- Date de publication:
Indemnité kilométrique plus élevée avec effet rétroactif : comment cela fonctionne t il ?
Fin mai 2026, il a été annoncé que les employeurs peuvent accorder à leurs salariés, à compter du 1er janvier 2026, une indemnité kilométrique exonérée d’impôt plus élevée : 0,25 € au lieu de 0,23 € par kilomètre professionnel.
La particularité de cette mesure réside dans le fait qu’elle s’applique avec effet rétroactif, alors que la décision n’a été publiée qu’à la fin du mois de mai 2026 et que la législation n’a pas encore été formellement modifiée.
Qu’est ce qui change ?
Dans l’attente d’une modification législative, les employeurs peuvent accorder une indemnité de déplacement plus élevée à leurs salariés, par dérogation aux règles actuelles. Le plafond de l’indemnité kilométrique pouvant être accordée exonérée d’impôt passe ainsi de 0,23 € à 0,25 € par kilomètre.
Bien que cette augmentation intervienne dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, il ne s’agit pas d’une mesure temporaire, mais d’une augmentation structurelle.
Cette autorisation s’applique :
- aux kilomètres professionnels, y compris les trajets domicile‑travail ;
- avec effet rétroactif jusqu’au 1er janvier 2026 ;
- sans obligation pour l’employeur, sauf si le droit du travail ou des accords internes prévoient que le salarié a droit à l’indemnité maximale.
Il est prévu que ce montant soit ultérieurement intégré formellement dans la législation.
Le moment de l’annonce
Ce qui rend cette mesure particulière n’est pas tant l’augmentation elle‑même que le moment de son annonce.
Les employeurs n’ont été informés qu’à la fin du mois de mai 2026 qu’ils pouvaient accorder une indemnité plus élevée pour des frais déjà remboursés plusieurs mois auparavant, sur la base du plafond alors applicable.
Cela soulève des questions pratiques en matière de paie, notamment parce que :
- les indemnités des premiers mois de 2026 ont souvent déjà été versées ;
- les administrations salariales ont été clôturées et déclarées ;
- les conditions d’emploi et les règlements internes ont été établis sur la base de l’ancien plafond.
Comment fonctionne l’effet rétroactif en pratique ?
Dans ce contexte, l’effet rétroactif n’implique pas que les employeurs doivent automatiquement corriger ou recalculer les paiements antérieurs. Il signifie uniquement qu’une indemnité complémentaire peut, le cas échéant, être accordée.
En résumé :
- les indemnités jusqu’à 0,23 € par kilomètre déjà exonérées restent exonérées ;
- la différence jusqu’à 0,25 € peut également être accordée en exonération d’impôt ;
- uniquement si l’employeur choisit de le faire.
Cette mesure crée donc une possibilité, et non une obligation dans la majorité des cas.
Lien avec le Règlement des frais professionnels (WKR)
Ces indemnités s’inscrivent dans le cadre du Règlement des frais professionnels néerlandais (« Werkkostenregeling » ou WKR), un dispositif fiscal qui définit quels remboursements de frais et avantages peuvent être accordés en exonération d’impôt, dans des limites précises (budget non taxable, exonérations spécifiques, valeur nulle, etc.). La qualification correcte de l’indemnité kilométrique est donc essentielle pour une application conforme du WKR.
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