Modification de la convention fiscale entre les Pays-Bas et l’Allemagne : travailleurs frontaliers travaillant à domicile
- Date de publication:
La convention fiscale entre les Pays-Bas et l’Allemagne est modifiée afin de faciliter le télétravail occasionnel pour les travailleurs frontaliers (qui vivent dans un pays et travaillent dans l’autre).
Quels sont les changements concrets pour les travailleurs frontaliers en télétravail ?
Un salarié qui travaille en partie dans son pays de résidence (par exemple aux Pays-Bas) et en partie dans le pays où son employeur est établi (par exemple en Allemagne) paie en principe des impôts sur son salaire aux Pays-Bas et en Allemagne, proportionnellement au temps travaillé dans chacun des deux pays (une situation typique de salary split ou salaire fractionné).
La nouvelle réglementation sur les travailleurs frontaliers prévoit que les travailleurs pourront, sous certaines conditions, travailler à domicile sans être imposés dans leur pays de résidence. L’impôt sera donc intégralement payé dans le pays où l’employeur est établi.
Lisez les informations officielles du gouvernement néerlandais
Quelles sont les conditions ?
Pour être exonéré d’impôt dans son pays de résidence, le travailleur devra remplir les conditions suivantes :
- L’employé devra résider aux Pays-Bas ou en Allemagne et travailler exclusivement dans l’autre pays (Allemagne ou Pays-Bas) où l’employeur est également établi. Il ne sera donc pas possible de travailler dans un autre pays que les Pays-Bas ou l’Allemagne.
- L’employé pourra travailler à domicile pendant 34 jours maximum par an. Il a été convenu qu’une journée pendant laquelle plus de 30 minutes sont travaillées à domicile sera considérée comme une journée complète de travail à domicile.
Si une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies, le salarié devra tout de même payer une partie de ses impôts dans son pays de résidence ainsi que dans le pays où il travaille et où son employeur est établi.
Attention!
- La modification n’entre pas immédiatement en vigueur, mais doit d’abord être soumise à différentes autorités aux Pays-Bas et en Allemagne.
- Nous supposons que les travailleurs qui travaillent moins de 34 jours par an à domicile (et qui ne sont donc en principe pas imposables dans leur pays de résidence) pourront choisir de payer une partie de leurs impôts dans leur pays de résidence (par exemple parce que la pression fiscale y est moins élevée). Cela signifie qu’ils pourront choisir de ne pas bénéficier de la dérogation.
- La question est de savoir comment l’administration fiscale du pays de résidence traitera les preuves. En effet, le travailleur devra prouver dans son pays de résidence qu’il remplit les conditions du régime des travailleurs frontaliers pour pouvoir prétendre à l’exonération fiscale. Le travailleur doit en effet toujours déclarer dans son pays de résidence ses revenus mondiaux, c’est-à-dire également les revenus imposés à l’étranger.
- Les employeurs devront faire une distinction claire entre leurs employés travaillant à domicile :
- les employés relevant du régime des travailleurs frontaliers (qui paient uniquement des impôts dans le pays où l’employeur est établi) et
- les autres employés qui paient des impôts dans les deux pays (donc également dans leur pays de résidence).
Cette distinction s’applique également au niveau de l’administration des salaires (calcul et paiement de l’impôt sur le salaire).
Qu'en est-il de la sécurité sociale des travailleurs frontaliers à domicile ?
Ce régime des travailleurs frontaliers est un régime fiscal qui ne dit rien sur le pays dans lequel le salarié est assuré socialement. La situation du télétravail à l’étranger en matière de sécurité sociale a été réglée en 2023 au sein de l’UE par un accord-cadre signé par de nombreux pays (dont les Pays-Bas, la France, la Belgique et l’Allemagne).
Quelles sont les règles applicables aux travailleurs frontaliers travaillant à domicile dans d’autres pays que les Pays-Bas et l'Allemagne ?
Contrairement aux règles de sécurité sociale harmonisées au sein de l’UE par le biais de l’accord-cadre, la situation fiscale reste régie par des accords « bilatéraux », c’est-à-dire que chaque pays convient avec l’autre pays de la compétence fiscale en matière, entre autres, d’impôt sur le salaire. Ce régime des travailleurs frontaliers n’existe actuellement qu’entre les Pays-Bas et l’Allemagne, mais d’autres pays pourront suivre.
Vous avez besoin d'aide ?
Avez-vous du mal à vérifier si tout est encore correct vis-à-vis du statut fiscal et/ou de sécurité sociale de vos employés à l’étranger ? Et s’ils ont été traités correctement dans votre administration des salaires ? N’hésitez pas à nous contacter pour une analyse.
Rester au courant de développements dans le domaine international des ressources
humaines ?
Via nos infos “L’actualité des RH à l’international” nous vous informerons plusieurs fois par an sur les développements dans le domaine de l’emploi transfrontalier & des obligations patronales aux Pays-Bas, en Belgique, en Allemagne, en France, au Royaume-Uni et en Italie.
Ensemble, attentifs à trouver des solutions
Interfisc propose depuis 1972 des solutions RH et salaires à l’international, en Belgique, France, Pays-Bas, Allemagne, Royaume-Uni et Italie. Depuis nos bureaux aux Pays-Bas et en Belgique, notre équipe internationale de quarante-cinq collaborateurs attentifs et passionnés met son expertise à votre service.
- Connaissance approfondie des règles locales en matière de droit du travail, de sécurité sociale, d’imposition, d’avantages sociaux, de santé et de sécurité
- Nous vous informons des changements intervenant dans la réglementation locale, et nous vous proposons des solutions concrètes
- Un seul interlocuteur pour toutes vos questions
- Expert en gestion internationale de la paie depuis 1972
- Nous parlons votre langue !
Avez-vous besoin d’informations supplémentaires?
Questions sur tout ce qu’il faut organiser? Notre équipe de support client est à votre disposition, vous pouvez nous joindre par téléphone ou via le formulaire de contact.
Vous n’avez pas trouvé ce que vous cherchez?
Dans le monde de l’emploi transfrontalier chaque situation est unique.
En cas de questions auxquelles notre site internet ne répond pas, n’hésitez pas à nous les poser, nous nous ferons un plaisir de réfléchir avec vous!
En savoir plus?
Inscrivez-vous à nos infos !
Restez au courant des obligations patronales aux Pays-Bas, en Belgique, en Allemagne, en France, au Royaume-Uni et en Italie.
- Copyright Interfisc 2025
- Copyright Interfisc 2025