Paiement transfrontalier avant, pendant et après la crise de la Covid

Comme l’exception ne s’applique qu’à la sécurité sociale, le travail à domicile peut être soumis aux dispositions du droit du travail du pays de résidence. Et ce même si le contrat de travail stipule expressément que la loi du pays d’emploi s’applique. Ainsi, un salarié travaillant en partie à domicile en Belgique pourrait avoir droit à un 13e mois (généralement obligatoire en Belgique), même si cela n’est pas explicitement mentionné dans son contrat de travail (néerlandais).

Règles générales de droit du travail >

Avant d’autoriser votre employé à travailler en partie à domicile dans son pays de résidence, nous vous recommandons de considérer les éléments suivants :

–>   Demandez-vous s’il est souhaitable que votre employé soit assuré dans son pays de résidence sur la base de la règle principale. N’est-il pas plus judicieux qu’il soit assuré dans le pays où vous êtes établi en tant qu’employeur sur la base de la règle d’exception (à condition, bien sûr, que vous remplissiez les conditions susmentionnées) ;

–>   Prenez en compte les conséquences fiscales. Le salarié sera partiellement imposé dans son pays de résidence, ce qui pourrait entraîner une modification de son salaire net ;

–>   Vérifiez si des dispositions légales (obligatoires) du droit du travail du pays de résidence s’appliquent qui pourraient annuler les dispositions du contrat de travail.

Si vous souhaitez prendre la bonne décision, basée sur des connaissances solides, n’hésitez pas à faire appel à nous. Nous élaborerons ensemble tous les scénarios possibles, avec les conséquences qui en découlent.

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Pour rappel, les mesures Covid sur la fiscalité ont expiré depuis longtemps. Si votre salarié paie des impôts dans deux pays ou plus, il devra déclarer ses revenus complets dans son pays de résidence et demander une exonération fiscale pour les revenus qui ont déjà été imposés à l’étranger. Dans ce contexte, l’employé doit être en mesure de prouver :

(1)   qu’il a effectivement travaillé à l’étranger,
(2)   que le salaire imposé à l’étranger correspond à cette réalité.

Si cette preuve ne peut être apportée ou est insuffisante, l’administration fiscale du pays de résidence risque de refuser d’exonérer de l’impôt les salaires gagnés et imposés à l’étranger. Avec pour conséquence une double imposition. Nous recommandons donc aux employeurs et à leurs employés de fournir une justification suffisante pour chaque période d’emploi à l’étranger (concrètement, tenir un calendrier des jours avec les pièces justificatives correspondantes).

Si le mode de travail de vos employés a changé de façon permanente par rapport à la période antérieure à la crise sanitaire, nous vous recommandons de déterminer les éléments suivants :

   (1)  Dans quel pays vos employés sont assurés socialement
   (2) Dans quel pays vous devez retenir l’impôt prélevé à la source

Il s’agit d’un point important. Ne pas le faire vous exposerait à des problèmes administratifs et des contraventions.

Il peut arriver que vous vous fassiez face à l’arbre qui cache la forêt. Il vous faut prendre en compte les règles principales, les exemptions, mais aussi le traitement des cotisations sociales et les bons montants d’imposition portés sur la fiche de paie.

Nous pouvons vous aider à faire le point sur les diverses situations qui se présentent parmi votre personnel et nous veillons à ce que vos employés et vous compreniez mieux ce qui se passe sur la fiche de paie.

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