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Paiement transfrontalier avant, pendant et après la crise de la Covid

Qu'en est-il en fait ?

Pendant la crise de la Covid, il y avait un arrangement temporaire en vertu duquel les employés frontaliers étaient autorisés à faire du télétravail pendant la Covid19, sans que le télétravail les ait conduits à être soudainement assurés socialement dans leur pays de résidence. D’un point de vue fiscal, il a également été provisoirement convenu entre les Pays-Bas, la Belgique et l’Allemagne que la retenue à la source/le précompte professionnel resterait inchangée, même si, conformément aux règles fiscales, il existait effectivement une obligation de retenue à la source dans le pays de résidence.

Régime temporaire de sécurité sociale prolongé jusqu'au 1er janvier 2023, pas avant impôts

Pour la sécurité sociale, le régime temporaire expirerait le 1er juillet 2022, mais le 14 juin 2022, les États membres européens ont convenu d’un commun accord que le télétravail jusqu’au 1er janvier 2023 au moins n’entraînera pas de changement du pays de travail au pays de résidence pour sécurité sociale. En attendant, nous travaillons à une nouvelle solution pour de telles situations, maintenant que le télétravail est désormais considéré comme « la nouvelle norme ».

Comme mentionné, il a également été temporairement convenu entre les Pays-Bas, la Belgique et l’Allemagne pour les conséquences fiscales de cette situation que le télétravail des employés frontaliers pendant la crise de la Covid ne donnerait pas lieu à un assujetissement à l’impôt dans le pays de résidence. A condition que les employés frontaliers concernés soient également imposés dans leur pays d’emploi avant la crise de la Covid.

Cependant, ce régime fiscal temporaire a pris fin le 1er juillet 2022, si bien qu’à partir de ce moment, toute situation transfrontalière doit être réexaminée. Depuis le 1er juillet 2022, les règles « normales » doivent être à nouveau respectées : un employé paie des impôts sur ses activités dans le pays où il travaille (cliquez ici pour connaître les principales règles).

Conséquences pour les employés frontaliers et les répartiteurs de salaire

Les arrangements temporaires pour les employés frontaliers mentionnés ci-dessus ont également une influence sur les fameux « répartiteurs de salaire », qui travaillent dans deux pays ou plus. Pendant la crise de la Covid, la règle qui s’appliquait était la suivante : le télétravail obligatoire n’aurait aucune conséquence sur le paiement des impôts et des cotisations sociales, à condition qu’ils soient suffisamment motivés (voir nos commentaires plus loin dans cet article sous « À quoi faut-il faire attention »).

Et tout comme pour les employés transfrontaliers, la règle s’applique désormais également aux répartiteurs de salaire : le régime temporaire de sécurité sociale se poursuivra jusqu’au 1er janvier 2023, tandis que les règles fiscales régulières s’appliqueront à nouveau à partir du 1er juillet 2022.

À quoi devez-vous être attentif ?

Nous soulignons qu’en tout état de cause, tant avant qu’après la crise de la Covid, il est nécessaire d’assurer une bonne justification d’une rémunération fractionnée, qui montre, entre autres :

  1. que l’employé peut démontrer qu’il a effectivement travaillé à l’étranger et
  2. que les salaires imposés à l’étranger y correspondent.

Si cette preuve ne peut être apportée ou de manière insuffisante, il existe un risque que l’administration fiscale du pays de résidence refuse d’exonérer d’impôt les salaires perçus et imposés à l’étranger, avec toutes les conséquences qui en découlent (notamment la double imposition). Dans ce cas, ce dernier point peut également s’étendre jusqu’à la période de crise visée ci-dessus. Nous conseillons donc aux employeurs et à leurs employés, et maintenant peut-être même plus qu’à l’accoutumée, de fournir une justification suffisante pour chaque période d’emploi à l’étranger.

Qu'est-ce que cela signifie pour votre administration salariale ?

Si le rythme de travail de vos employés a changé durablement après le 1er juillet 2022 par rapport à la période précédant le début de la crise de la Covid, nous vous conseillons de redéfinir (ou de faire redéfinir) :

  • Dans quel pays vos employés sont couverts par l’assurance sociale
  • Dans quel(s) pays vous devez retenir l’impôt sur le salaire/le précompte mobilier pour vos employés

Si vous ne le faites pas et que l’administration salariale continue avec des paiements dans le mauvais pays, vous encourrez des problèmes administratifs et des amendes.

Cliquez ici pour lire les principales règles concernant le travail transfrontalier :

www.interfisc.fr/demarrer-une-activite-a-letranger/

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