Licenciement 2 ans maladie compensation indemnité transition petits employeurs
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À partir du 1er juillet 2026, la mesure de compensation de l’indemnité de transition en cas de licenciement après deux ans d’arrêt maladie ne s’appliquera plus qu’aux petits employeurs. L’administration fiscale (Belastingdienst) décide si un employeur est « petit » : la catégorie correspondante figure sur la décision annuelle relative à la prime différenciée Whk.
Attention : cette modification législative n’est pas encore définitive ; elle doit encore être adoptée par la Chambre des députés et le Sénat.
La mesure de compensation pour l’indemnité de transition en cas de licenciement après deux ans d’arrêt maladie a été introduite en avril 2020. Elle visait notamment à contrer la pratique, répandue chez certains employeurs, de maintenir pendant des années des contrats « en sommeil » avec des salariés en incapacité de travail de longue durée afin d’éviter de verser la compensation légale de licenciement.
Lors de l’entrée en vigueur du dispositif de compensation, l’employeur payait l’indemnité de licenciement au salarié en incapacité de travail de longue durée, puis pouvait par la suite se faire rembourser un montant comparable par l’État via ce dispositif.
Les mesures gouvernementales évoquées ci‑dessus pourraient modifier à nouveau cette évolution, surtout pour les employeurs de grande taille, qui ne pourront bientôt plus bénéficier de la compensation. Pour en savoir plus, consultez notre site :
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