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Nouvelle convention de double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas
Nouvelle convention fiscale entre la Belgique et les Pays-Bas : ce qui change
Les Pays-Bas et la Belgique ont récemment signé une nouvelle convention de double imposition, qui remplace celle de 2001.La nouvelle convention doit encore être ratifiée et n’entrera en vigueur que plus tard (au plus tôt le 1er janvier 2024, mais plus probablement pas avant le 1er janvier 2025).
Voici un résumé des principales modifications apportées à la convention fiscale belgo-néerlandaise:
Établissement stable
Chaque convention fiscale définit le moment où les activités d’une entreprise à l’étranger donnent lieu à une obligation fiscale, et donc à un établissement permanent dans ce pays
La nouvelle convention fiscale contient plusieurs modifications qui entraînent la création d’un établissement permanent (et d’une obligation fiscale) dans l’autre pays, plus tôt et plus fréquemment qu’en vertu de l’ancienne convention :
L’article 5 de la nouvelle convention comprend une disposition anti-fragmentation pour les travaux de bâtiment, de construction et d’installation. Cela signifie qu’il n’est plus possible d’éviter un établissement permanent en fragmentant les contrats.
Cela suppose la présence d’un représentant permanent dans l’autre pays.
L’hébergement d’activités auxiliaires et préparatoires dans différentes sociétés du groupe n’empêche plus la création d’un établissement stable.
Les activités de construction et d’installation se composent souvent de différentes parties qui nécessitent des compétences et des connaissances spécifiques. Le fait que ces activités soient exercées par des sociétés sœurs ne peut plus empêcher l’existence d’un établissement stable.
Dans l’ancienne convention, l’article 5, paragraphe 4, énumère un certain nombre d’activités qui ne sont pas réputées nécessiter un établissement stable. Il s’agit notamment du maintien d’une structure destinée à l’achat des marchandises ou au recueil d’informations pertinentes pour l’entreprise, ou du maintien d’une activité visant à exercer, pour l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire.
En vertu de la nouvelle convention, ces activités ne sont pas automatiquement exemptées du statut d’établissement stable, mais doivent être testées pour déterminer si elles sont réellement des activités préparatoires ou auxiliaires.
Rémunération des administrateurs
Pour l’imposition des rémunérations des administrateurs (article 16 de l’ancienne convention), une distinction claire est désormais établie quant à la nature des activités exercées. Le pays de résidence de la société dont une personne est administrateur est compétent pour prélever l’impôt sur les rémunérations d’administrateur, quel que soit le lieu d’exercice des activités. Les rémunérations qui ne peuvent être considérées comme des rémunérations d’administrateur peuvent être imposées conformément à l’ancien article 15 (travail non indépendant).
Artistes, sportifs et enseignants (supérieurs)
Les articles spécifiques 17 et 20 de l’ancien traité sont supprimés. L’imposition des enseignants (du secondaire) qui travaillent de l’autre côté de la frontière sera classée dans la catégorie des employés réguliers. Les sportifs et les artistes ne paient pas d’impôts pour une prestation de courte durée dans l’autre pays, mais les versent dans leur pays de résidence.
Off topic, les travailleurs transfrontaliers travaillant à domicile
En matière de sécurité sociale, à partir du 1er juillet 2023, un règlement s’appliquera qui comprendra une exception au règlement européen 883/2004 permettant au travailleur à domicile de rester assuré socialement dans le pays de résidence de l’employeur. Par souci d’exhaustivité, nous notons que tous les travailleurs à domicile ne remplissent pas les conditions requises. Par exemple, le travailleur à domicile doit travailler exclusivement dans le pays de l’employeur et à domicile, et ce dernier à moins de 50 %. En outre, le télétravail à domicile est obligatoire.
En dépit de la « solution » apportée à la situation des travailleurs frontaliers en matière de sécurité sociale, la modification de la convention fiscale n’a pas permis d’aligner immédiatement les règles fiscales sur les nouvelles règles de sécurité sociale. Par conséquent, il était et reste encore assez compliqué pour les travailleurs frontaliers travaillant à domicile (ainsi que pour leurs employeurs) de gérer correctement les salaires et le payement des cotisations. Ce n’est pas pour rien, tenant compte des différences entre les points de départ des règles applicables aux cotisations de sécurité sociale vis-à-vis de celles applicables à l’impôt sur les salaires.
Le 8 décembre 2023, un accord a cependant été publié entre les Pays-Bas et la Belgique sur les conséquences fiscales des travailleurs à domicile aux Pays-Bas et en Belgique.
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